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L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

Le Conseil d’État a reconnu au maître d’ouvrage, par un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel (req. n°380419), la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant, avec lequel il n’a pas conclu du

Droit du stagiaire à accomplir la totalité de son stage et information, en cours de stage, du risque de non-titularisation

Dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n°375356), le Conseil d’État a précisé que le principe suivant lequel le stagiaire doit pouvoir accomplir la totalité de son stage ne fait pas obstacle à ce

Décision de changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats

Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure

Précision concernant l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :

Une personne

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 juin 2015, Société Immobilière du Port de Boulogne (req. n°369558), qu’ « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère

Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité

Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de

Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité

Par une décision du 5 décembre 2014 (req. n°369522), le Conseil d’État a reconnu que, pour la demande de suspension formée contre un arrêté de cessibilité sur le fondement de l’article L. 521-1 du code