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Possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de présenter des conclusions indemnitaires en cas de recours abusif : premiers retours jurisprudentiels.

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, complétée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013, a profondément modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme afin de prévenir les recours qualifiés d’ « abusifs ».

Elle insère notamment un nouvel article